La mobilité professionnelle intra‑UE et la présence d’une main-d’œuvre européenne sur les chantiers sont des réalités croissantes pour les employeurs français et roumains. Face à des flux évalués entre 1,5 et 2,4 millions de travailleurs détachés selon les méthodologies et années, la sécurisation des chantiers devient un enjeu à la fois social, économique et réglementaire.
La pression réglementaire et opérationnelle s’intensifie : entre digitalisation des flux (EESSI, ESSPASS), renforcement des contrôles et campagnes sectorielles, les entreprises doivent s’adapter pour se conformer et protéger leurs salariés. Cet article présente les outils et pratiques récentes utiles aux recruteurs, donneurs d’ordre et professionnels recrutant en Roumanie ou en France.
Pourquoi la sécurisation des chantiers est une priorité
Le secteur de la construction concentre une grande part des détachements et des fraudes constatées au niveau européen. Les campagnes EU4FairConstruction et les bilans de l’ELA montrent que le BTP reste un terrain propice aux montages transnationaux et à la sous‑traitance frauduleuse, avec des inspections ciblées et des redressements significatifs.
En France, le coût estimé du travail dissimulé est très élevé : le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale a évalué le manque à gagner autour de 6 à 8 milliards d’euros par an. Ces ordres de grandeur expliquent la montée en puissance des actions conjointes (URSSAF, inspection du travail, forces de l’ordre) et des exigences de traçabilité.
Pour les employeurs et agences de recrutement actives en Roumanie et sur des chantiers en France ou dans d’autres États membres, sécuriser la présence des salariés est donc une double nécessité : respecter la réglementation européenne et nationale, et préserver la santé et la réputation de l’entreprise.
Outils numériques européens: EESSI et ESSPASS
L’EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) progresse et sa finalisation (fin 2024/2025) est présentée comme essentielle par la Commission pour permettre des échanges automatiques et fiables entre autorités sociales des États membres. L’articulation entre EESSI et d’autres initiatives est au cœur des priorités 2025‑2026.
Parallèlement, la Commission pilote depuis 2023 le projet ESSPASS (European Social Security Pass) pour permettre la vérification instantanée et électronique des droits de sécurité sociale (certificats A1, etc.). Le Parlement européen a soutenu l’accélération de ces pilotes, notant que « The European Parliament … notes the Commission’s recent engagement in the European Social Security Pass (ESSPASS) pilot activities and encourages it to accelerate their implementation. »
La combinaison EESSI + ESSPASS est présentée par Bruxelles comme un levier majeur pour des vérifications rapides sur site et pour réduire la fraude liée aux détachements, à condition que les autorités disposent d’un accès opérationnel et de garanties procedurales.
Déclaration électronique et portails: vers une e‑déclaration commune
La Commission promeut une « common form » électronique et un portail multilingue pour la déclaration préalable des travailleurs détachés (mesure inscrite dans COM(2024)131). L’objectif : simplifier les notifications, harmoniser les informations collectées et améliorer la détection des montages frauduleux.
Un formulaire commun et des capacités de croisement automatisé permettent de juxtaposer paie, A1 et notification préalable, ce qui facilite les contrôles inopinés et les analyses de risque. Pour les entreprises, cela implique d’anticiper la collecte de données fiables et de préparer des preuves numériques accessibles.
Cependant, partenaires sociaux et ONG soulignent un point clé : la digitalisation doit renforcer l’application du droit, pas la remplacer. Les syndicats demandent que l’e‑déclaration soit conçue avec des garanties procédurales et un accès effectif des inspecteurs aux données nécessaires.
Renforcement des autorités et opérations conjointes
Le Parlement européen et la Commission appellent à élargir le mandat et les moyens de l’Autorité européenne du travail (ELA) pour soutenir les inspections conjointes, l’échange d’informations et la médiation entre États membres. Un ELA renforcée favoriserait la lutte contre le « bogus posting » et la fraude dans la sous‑traitance en construction.
Sur le terrain, les États multiplient les opérations conjointes (inspection du travail, URSSAF/organismes sociaux, forces de l’ordre) et cherchent à automatiser les croisements déclaratifs. Des coordonnations interministérielles, comme des dispositifs de type MICAF pour grands chantiers, montrent la voie d’une intervention plus intégrée.
Les campagnes sectorielles menées par l’ELA (EU4FairConstruction) et les inspections transfrontalières ont prouvé leur efficacité pour détecter fraude et pluriactivité. Pour être durables, ces opérations nécessitent des flux numériques fiables et l’interopérabilité entre bases nationales et européennes.
Pratiques opérationnelles sur chantier et outils privés
Plusieurs bonnes pratiques opérationnelles ont déjà été testées et recommandées pour limiter la fraude et améliorer la santé‑sécurité au travail : contrôle d’accès par badges électroniques, registre de présence lié à la paie, vérification systématique des A1 à l’entrée sur site, audits fournisseurs et traçage de la chaîne de sous‑traitance.
Des acteurs privés du BTP, comme de grands groupes français, déploient des applications mobiles de sécurité, des plateformes de suivi des présences et des systèmes de contrôle d’accès. Ces outils SST (safety apps) assurent la traçabilité des présences et constituent un levier anti‑fraude lorsqu’ils sont reliés aux données RH et paie.
Pour les entreprises recrutant en Roumanie, intégrer ces dispositifs au moment de la contractualisation et des visites médicales facilite la conformité transfrontalière. La mise en place de cartes sectorielles ou d’identifiants sociaux numériques, demandée par les partenaires sociaux, complète ces dispositifs pratiques.
Risques, garanties et étapes à suivre pour les employeurs
La digitalisation présente des avantages, mais aussi des risques : sans renforcement des capacités d’inspection et des échanges juridiques entre États, l’automatisation peut conduire à un « under‑enforcement ». Les organisations syndicales insistent sur l’interopérabilité et l’accès effectif des autorités aux données ESSPASS/EESSI.
Pour les employeurs et agences de placement en Roumanie, les priorités sont claires : préparer des processus internes de traçabilité (paie, contrats, preuves A1), investir dans des outils de contrôle d’accès et sécuriser les échanges de données avec les donneurs d’ordre. Former les équipes RH et les conducteurs de chantier aux nouvelles procédures digitales est indispensable.
En pratique, adoptez une démarche progressive : cartographier les risques, choisir des solutions techniques interopérables, contracter des clauses de transparence avec sous‑traitants, et participer aux dispositifs d’échange d’informations nationaux. Ces étapes limitent la fraude et renforcent la confiance des donneurs d’ordre et des salariés.
En conclusion, la sécurisation des chantiers face aux fraudes liées au détachement mobilise aujourd’hui des outils numériques européens (EESSI, ESSPASS), des procédures nationales renforcées et des pratiques opérationnelles éprouvées. Leur efficacité dépendra toutefois de l’interopérabilité des systèmes et de l’aptitude des autorités à utiliser ces données pour des contrôles ciblés.
Pour les employeurs et les professionnels francophones recrutant en Roumanie, l’enjeu est d’anticiper ces évolutions : intégrer les bonnes pratiques sur site, préparer des preuves numériques et coopérer avec les autorités et partenaires sociaux. Notre agence peut vous accompagner dans la mise en conformité, le recrutement et la sécurisation opérationnelle des chantiers transfrontaliers.